Conditions générales d'utilisation de CA next bank TWINT

1. Généralités

1.1. Champ d’application

Le Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après la « Banque ») propose à ses clients une application de paiement mobile pour iOS et Android, dénommée CA next bank TWINT (ci-après l’ « Application CA next bank TWINT »)- Cette application permet d’effectuer des paiements sans espèces par le biais du système de paiement TWINT. Le système de paiement TWINT est exploité par la société TWINT AG, dont le siège se trouve à Zurich (ci-après le « système TWINT »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’ensemble des services qui sont offerts par le biais de l’Application CA next bank TWINT. Ces services comprennent des fonctions de paiement et des services à valeur ajoutée, détaillés sur l’Application CA next bank TWINT.

Dès que le client s’enregistre dans l’Application CA next bank TWINT, les présentes CGU sont considérées comme acceptées.

Les présentes CGU complètent les Conditions générales de la Banque qui sont – respectivement restent – applicables.

Les présentes CGU, les Conditions générales de la Banque, ainsi que toutes les autres dispositions contractuelles communiquées au client en relation avec l’Application CA next bank TWINT forment le contrat conclu entre le client et la Banque (ci-après le « contrat »).

1.2. Services

L’Application CA next bank TWINT peut être utilisée pour effectuer des paiements entre utilisateurs TWINT (ci-après « paiements P2P ») ou aussi comme moyen de paiement dans le commerce, aux distributeurs automatiques, dans les boutiques en ligne, ainsi que dans les applications de prestataires qui acceptent TWINT comme moyen de paiement (ci-après les « commerçants ») (ci-après « paiements P2M »). CANB propose en outre dans son application CA next bank TWINT divers services à valeur ajoutée, notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes physiques et de services dans le domaine du marketing mobile. Ces services à valeur ajoutée permettent aux clients de recevoir et de gérer notamment des coupons, des cartes de fidélité et d’autres offres promotionnelles dans l’Application CA next bank TWINT, de collecter des tampons et de recevoir des cadeaux de fidélité, des rabais et des crédits via l’Application CA next bank TWINT.

L’Application CA next bank TWINT peut également être utilisée à l’étranger, mais uniquement chez les commerçants affiliés à un système de paiement étranger qui collabore avec le système de paiement TWINT. Ces transactions sont envoyées au système de paiement TWINT via le système de paiement étranger (ci-après « paiement international).

1.3. Accès technique aux services

L’accès aux services peut se faire depuis tout smartphone doté du système d’exploitation iOS ou Android, supportant BLE (Bluetooth Low Energy), et qui a correctement mis en œuvre le protocole Bluetooth. Le smartphone doit en outre satisfaire aux spécifications indiquées dans l’App Store officiel concerné et requis (ci-après le « terminal »). En outre, une infrastructure adaptée (par ex. QR code à scanner sur les terminaux de paiement ou les boutiques en ligne) doit être mise à disposition par un commerçant.

Si une connexion internet n’est pas disponible, l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT est limitée.

1.4. Enregistrement et identification

Pour pouvoir utiliser l’Application CA next bank TWINT, le client doit s’enregistrer dans l’Application et fournir l’entier des informations qui lui sont demandées.

Lorsque le client installe l’Application CA next bank TWINT sur son terminal, il doit entrer le numéro de téléphone de son terminal, qui est vérifié pour des raisons de sécurité. En saisissant son numéro de téléphone mobile dans l’Application, le client atteste être l’utilisateur légitime de ce numéro, ainsi que du terminal utilisé.

Le code NIP spécifique que le client doit créer par la suite pour l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT est strictement personnel et ne peut être utilisé que par le client lui-même. Il est responsable de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour le garder secret. Dans les cas où cela est techniquement possible, le client peut décider d’utiliser l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale comme forme d’identification usuelle en lieu et place du code NIP.

Pour terminer l’enregistrement, le client doit ensuite insérer ses identifiants e-banking CA next bank dans l’Application CA next bank TWINT afin de pouvoir choisir le compte bancaire qu’il souhaite lier à l’Application (ci-après le « compte lié »).

En cas de modification de ses données fournies lors de l’enregistrement, notamment de changement de son numéro de téléphone mobile, le client doit immédiatement en informer la Banque.

Pour être éligible à l’Application CA next bank TWINT, le client doit disposer (i) de son propre terminal, (ii) d’un accès à l’e-banking CA next bank, (iii) d’un pack CA Start, CA Extra ou CA First, (iv) d’un compte courant CHF dont il est le titulaire, et être (v) domicilié en Suisse, France, Allemagne, Italie, Autriche ou Liechtenstein, ainsi qu’avoir (vi) entre 14 et 120 ans.

La Banque peut, sans donner de motifs et en tout temps, refuser des demandes d’enregistrement, annuler des enregistrements déjà effectués, ainsi que supprimer l’accès d’un client aux services, sans indication de motifs. Elle peut également à tout moment restreindre les services, notamment pour des raisons légales ou réglementaires.

1.5. Protection des données

Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application CA next bank TWINT, la Banque et ses partenaires sont amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles concernant le client afin de lui fournir les services prévus dans l’Application. Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de protection des données.

1.6. Assistance

Un service d’assistance est mis à disposition du client via l’Application CA next bank TWINT. Pour assurer ce service, la Banque peut recourir à des tiers en leur donnant accès aux données du client nécessaires à cet effet.

1.7. Obligations de diligence du client

En utilisant l’Application CA next bank TWINT, le client doit se conformer à certaines obligations de diligence :

Le client doit protéger son terminal de toute utilisation ou manipulation non autorisée ; par ex. en verrouillant le terminal ou l’écran de ce dernier.
Le code NIP associé à l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT, ainsi que les codes de verrouillage du terminal ou de l’écran de ce dernier, doivent être maintenus confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers ou stockés avec le terminal.
La combinaison choisie pour le code d’utilisation ne doit pas être facile à deviner.
Si un dommage survient, il incombe au client de fournir toutes les informations dont il dispose pour clarifier les circonstances et limiter le préjudice subi. Si une infraction pénale est réalisée, le client doit déposer plainte pénale auprès de l’autorité compétente.
Le client doit aviser immédiatement la Banque en cas de perte de son terminal, notamment si ce dernier a été volé, pour que l’Application CA next bank TWINT puisse être bloquée.
Le client n’a pas le droit de désactiver des mécanismes de sécurité du terminal notamment pour installer des applications non officielles (jailbreak), d’installer un accès root (configuration permettant l’accès au niveau du système du terminal) et de télécharger des applications en dehors de l’App Store officiel. Ces actions exposent le terminal à un risque accru de virus et de logiciels malveillants.
Afin d’éviter des transactions erronées, le client doit vérifier les coordonnées du bénéficiaire avant chaque paiement.
L’utilisation d’images ou de messages doit être conforme au droit suisse.
Lorsqu’un client installe et active l’Application CA next bank TWINT sur son terminal, il atteste être l’utilisateur légitime de ce dernier et être autorisé à disposer du numéro de téléphone mobile.
Il est impératif que le client vérifie les paiements effectués, notamment dès réception du relevé correspondant, et qu’il signale immédiatement toute irrégularité détectée à la Banque, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du relevé. Passé ce délai, les paiements sont considérés comme acceptés. Il n’est pas possible de résoudre les problèmes liés aux paiements internationaux et aucune réclamation ne sera acceptée.
Dès que le client suppose une utilisation abusive de l’Application CA next bank TWINT, il doit le signaler immédiatement à la Banque afin que cette dernière puisse prendre les mesures appropriées dans les plus brefs délais.

Les clients sont responsables de l’utilisation de leur terminal et de toutes les conséquences qui découlent de l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT sur celui-ci. Si un tiers utilise illicitement l’Application CA next bank TWINT installée sur le terminal du client, ses actes seront imputés au client.

1.8. Abus

Si le client fait une utilisation de l’Application CA next bank TWINT qui sort du cadre de l’utilisation normale ou s’il y a des signes d’une utilisation illégale ou contraire aux termes du contrat, la Banque peut enjoindre le client à respecter les exigences légales et le contrat. Elle se réserve le droit de modifier, limiter ou suspendre les services sans préavis, ni indemnisation. Dans un tel cas, la Banque peut également exiger des dédommagements pour elle-même ou en faveur des tiers lésés. Ceci vaut même si le client a fourni des informations erronées ou incomplètes au moment de l’enregistrement.

1.9. Exclusion de responsabilité

La Banque met tout en œuvre afin de permettre une utilisation sans interruption ni dysfonctionnement de l’Application CA next bank TWINT. Cependant, elle ne peut en garantir un fonctionnement et une utilisation sans faille. En particulier, le client est seul responsable de l’accès technique aux services et la Banque décline toute responsabilité relative au terminal et à l’opérateur de réseau, ainsi que concernant le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.

La Banque exclut sa responsabilité pour les pertes ou dommages des clients résultant de l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT, notamment pour les pertes ou dommages liés :

à des erreurs de transmission, à des dysfonctionnements techniques, à des défauts, à des pannes, à des cas de force majeure, à des accès non autorisés ou à des intrusions illicites dans le terminal du client ;
en tout ou en partie, à une violation des présentes CGU ou des lois applicables ;
à des erreurs ou à des dysfonctionnements de l’Application CA next bank TWINT ou du matériel informatique utilisés ;
à des dysfonctionnements, à des interruptions (y compris en cas de maintenance) ou à des saturations des systèmes informatiques ou des réseaux concernés ;
à des paiements traités tardivement ou non-traités ;
à des services à valeur ajoutée ;
à des actes ou à des omissions de tiers ;
à l’actualité, à la précision, au contenu des images ou des messages, ainsi qu’à l’exhaustivité des informations communiquées sur le terminal du client ;

sauf si ces pertes ou dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la Banque.

Dans les limites de la loi, la Banque décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner et les pertes de données.

La Banque considère toute personne qui s’identifie conformément aux procédures de légitimation prévues comme étant autorisée. Les risques liés à une utilisation frauduleuse des moyens d’identification sont supportés par le client.

La Banque se réserve notamment le droit de suspendre l’accès à l’Application CA next bank TWINT et l’utilisation des services qui y sont offerts si elle dénote des dysfonctionnements ou des risques accrus en matière de sécurité, ainsi qu’en cas de travaux de maintenance. Dans les limites de la loi, elle décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.

1.10. Communication

La communication entre la Banque et le client se fait principalement via l’Application CA next bank TWINT. La Banque peut toutefois également communiquer avec le client par tout autre moyen qu’elle juge approprié. Le client est dès lors conscient que ce moyen n’est pas forcément confidentiel.

1.11. Modification des CGU

La Banque peut modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable au client. Les modifications seront communiquées de manière appropriée. Si le client ne les accepte pas, il ne pourra pas continuer à utiliser l’Application CA next bank TWINT. Les modifications sont, dans tous les cas, considérées comme acceptées par le client si ce dernier continue à utiliser l’Application CA next bank TWINT après leur entrée en vigueur.

1.12. Réserve relative aux dispositions légales

Les dispositions légales qui régissent l’exploitation et l’utilisation de terminaux, de systèmes de paiement, d’Internet et d’autres infrastructures dédiées sont réservées et s’appliquent également aux présents services dès leur entrée en vigueur.

Il est possible que l’utilisation des services à l’étranger soit limitée par des restrictions locales ou enfreigne des règles de droit étranger. En principe, la fonction de paiement est limitée à la Suisse et ne peut être utilisée à l’étranger. Cependant, il est possible de procéder à des paiements internationaux via un système de paiement étranger qui collabore avec le système de paiement TWINT.

Le client est tenu de collaborer en cas de demande d’informations de la part de la Banque lorsque celles-ci sont nécessaire à cette dernière pour satisfaire ses obligations légales en matière de clarification, de déclaration ou de reporting.

1.13. Limitation des services

La Banque a le droit de changer ou limiter les services offerts dans l’Application CA next bank TWINT ou d’y mettre fin en tout temps et sans préavis. Ces changements, limitations ou interruptions peuvent notamment être motivés par des exigences légales, pour empêcher les abus, en cas de problèmes techniques ou de travaux de maintenance, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité.

Par ailleurs, sans préavis, et à son entière discrétion, la Banque peut restreindre, suspendre ou interdire l’utilisation de l’Application CA next bank TWINT pour certains clients, ne pas traiter des paiements ou ne le faire que de manière différée, refuser des paiements entrants et limiter le chargement et le déchargement, notamment lorsque cela est indiqué pour des raisons juridiques ou de réputation, en cas d’attaque informatique, d’utilisation abusive ou de soupçon de fraude ou de tout autre comportement contraire aux présentes CGU. Au cours de la relation, il est possible que des circonstances obligent la Banque à bloquer des avoirs, à signaler la relation à l’autorité compétente ou à la rompre.

1.14. Propriété intellectuelle

Le client se voit accorder, pour la durée du contrat, le droit incessible et non exclusif d’utiliser l’Application CA next bank TWINT. Les présentes CGU règlent le contenu et la portée de ce droit. La Banque, ou leur détenteur respectif, conserve l’entier des droits de propriété intellectuelle. Si le client viole ces droits, il sera tenu d’indemniser la Banque de tout éventuel dommage.

1.15. Validité et résiliation

Le contrat entre le client et la Banque est conclu pour une durée indéterminée, et peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Le client procède à la résiliation en notifiant la Banque qu’il ne souhaite plus utiliser l’Application CA next bank TWINT et en la supprimant de son terminal. La Banque procède à la résiliation en désactivant l’accès du client à l’Application CA next bank TWINT. Cette désactivation est annoncée au client.

La Banque se réserve le droit de désactiver l’accès du client à l’Application CA next bank TWINT si ce dernier ne l’a pas utilisée durant 2 ans.

1.16. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for exclusif est à Genève, en Suisse.

2. Fonction de paiement

2.1. Limites

Des limites de montant journalière et mensuelle s’appliquent en cas de paiement P2P et en cas de paiement P2M (limites de paiement « faibles » et « fortes »). Ces limites sont indiquées dans l’Application CA next bank TWINT. Pour passer des limites de paiement faibles à fortes, le client doit scanner le QR code de vérification qu’il reçoit après sa première connexion à l’Application CA next bank TWINT.

La Banque se réserve le droit d’abaisser ou d’augmenter ces limites, notamment pour des raisons réglementaires ou de sécurité. Sur demande du client, le conseiller peut décider d’augmenter les limites de paiement P2M de ce dernier.

Pour que le client puisse effectuer des paiements via l’Application CA next bank TWINT, le compte qui y est lié doit disposer d’un solde suffisant et les limites doivent être respectées.

2.2. Paiement via l’Application CA next bank TWINT

Grâce à son terminal et à l’Application CA next bank TWINT, le client peut payer sans espèces aux caisses des commerces équipés de manière adéquate, aux distributeurs automatiques, sur Internet, dans d’autres applications, en enregistrant TWINT comme mode de paiement chez certains commerçants, avec des services à valeur ajoutée et auprès d’autres utilisateurs TWINT dans le cadre des limites applicables.

En cas de paiement P2M sur un point de vente (ci-après « POS ») d’un commerçant, une connexion se fait entre ce dernier et l’Application CA next bank TWINT du client via le système TWINT. L’établissement de cette connexion entre le POS et l’Application CA next bank TWINT est différent selon le type de POS :

caisse de magasin : par le biais d’un terminal TWINT (dispositif technique au POS, qui permet d'établir la connexion et d’échanger des données entre le terminal du client et le POS) ;
saisie d’un code indiqué au POS ou scan d’un code QR ;
Internet : par le biais de la saisie d’un code affiché sur l’e-shop concerné ou scan d’un code QR ;
création automatique d’un paiement récurrent que le client a préalablement autorisé dans l’Application CA next bank TWINT. Tel est notamment le cas pour un client, enregistré sur l’e-shop, qui a enregistré le paiement récurrent via l’Application CA next bank TWINT ;
dans une application : par le biais de la mise en place automatique d’une connexion à l’initiative du client ;
aux distributeurs automatiques : comme à la caisse d’un magasin ou sur Internet ;
par le biais de TWINT+ : le client clique sur un cas d’utilisation dans l’Application CA next bank TWINT et accède ainsi aux achats en ligne du commerçant.

Le POS communique au système TWINT le montant qui doit être débité. Le système TWINT envoie ensuite une demande de paiement à l’Application CA next bank TWINT du client.

Dans les paramètres de l’Application CA next bank TWINT, le client peut définir la limite à partir de laquelle un paiement peut être fait automatiquement ou, au contraire, nécessite une validation explicite de sa part (bouton « ok »). Il peut modifier une telle limite en tout temps. Toutefois, cette possibilité ne s’applique pas aux paiements, même récurrents (abonnements), faits à des commerçants pour lesquels TWINT a été enregistré comme mode de paiement et qui ont été globalement autorisés (sans limite de montant). Dans de tels cas, le paiement est effectué automatiquement selon le processus mis en place par le commerçant.

Une fois le paiement autorisé par le client, le montant correspondant est prélevé directement sur le compte lié à l’Application CA next bank TWINT. Le système TWINT crédite le montant sur le compte du commerçant.

L’enregistrement de TWINT en tant que mode de paiement auprès d’un commerçant, nécessite que le client s’inscrive préalablement auprès de ce dernier. Aucune distinction n’est faite entre une transaction unique (par ex. dans un e-shop) et des transactions récurrentes (par ex. pour un abonnement). Par le biais de cet enregistrement, le client donne au commerçant l’autorisation de débiter directement le montant correspondant via TWINT, sans que le client ne doive autoriser chaque débit individuellement. Au travers de de l’Application CA next bank TWINT, le client peut en tout temps supprimer l’autorisation accordée au commerçant. Les enregistrements qui ont expiré ou qui ont été désactivés ne peuvent être renouvelés qu’auprès du commerçant concerné.
Dans le cas des paiements préautorisés, le client donne l’autorisation au commerçant de procéder à un débit ultérieur, indépendamment du montant. Le montant définitif est confirmé uniquement une fois que la prestation est perçue et non pas au moment où l’autorisation préalable est donnée. Il peut notamment s’agir des transactions effectuées à une pompe à essence, où le montant exact n’est connu qu’après la prise de carburant.

Lorsqu’il s’agit de paiements internationaux, le client doit valider chaque transaction, quel que soit le montant. Une fois qu’elle a été effectuée, la transaction ne peut pas être annulée. En cas de litige, le client doit directement contacter le commerçant concerné afin de chercher un arrangement.

Lors d’un paiement P2P, le client peut utiliser le numéro de téléphone mobile d’un autre utilisateur TWINT pour le trouver. L’Application CA next bank TWINT peut avoir accès aux contacts enregistrés dans le terminal du client à condition que ce dernier ait autorisé un tel accès. Le paiement est effectué exclusivement sur la base du numéro de téléphone mobile. Le client est responsable de l’exactitude des données de paiement, notamment du numéro de téléphone mobile du bénéficiaire.

Dans le cadre de transactions effectuées via TWINT+, le client peut consulter les différentes possibilités d’utilisation disponibles dans l’Application CA next bank TWINT. Lorsqu’il choisit un cas d’utilisation spécifique, le client est ensuite redirigé vers la boutique en ligne ou l’application du commerçant concerné, de laquelle il peut choisir les produits et services souhaités. Une fois cette étape achevée, le paiement est effectué via TWINT. L’exploitation de la boutique en ligne ou de l’application concernée, ainsi que l’exécution des prestations qui y sont liées sont du ressort d’un tiers. La Banque n’est en rien impliquée par celles-ci et décline toute responsabilité à leur sujet.

2.3. Débit des paiements

Le client reconnaît tous les paiements P2P et P2M effectués via l’Application CA next bank TWINT depuis son terminal et qui sont enregistrés en tant que paiements dans celle-ci.

La Banque n’est pas obligée de traiter des transactions qui vont à l’encontre des lois et prescriptions en vigueur ou qui ne respectent pas les normes internes et externes auxquelles la Banque doit se conformer (notamment relatives au blanchiment d’argent), ou encore qui pourraient porter atteinte à sa réputation. La Banque décline toute responsabilité en cas d’exécution tardive de transactions via l’Application CA next bank TWINT lorsque ce retard est dû à une nécessité de clarifications.

Si un paiement est refusé par une autre partie, notamment le commerçant ou la banque du bénéficiaire, la Banque créditera sur le compte du client lié à l’Application CA next bank TWINT le montant reçu en retour. Les potentiels frais sont à la charge du client.

2.4. Tarifs et frais

L’installation de l’Application CA next bank Twint et l’utilisation des services qu’elle offre sont gratuites pour le client.

Les paiements internationaux en devises étrangères sont automatiquement convertis en francs suisses grâce au taux de change fixé par un tiers. La Banque peut augmenter ce taux de change. Une éventuelle résolution d’un paiement international est effectuée au taux de change en vigueur à ce moment-là. Le risque de change est supporté par le client.

En cas de paiements P2M, le commerçant impliqué paie des frais au prestataire avec lequel il a signé un accord lui permettant d’accepter des paiements TWINT. Il verse également des frais à TWINT AG pour l’utilisation des services à valeur ajoutée. Une partie de ces frais peuvent être rétribués à la Banque pour couvrir ses propres frais d’émission et d’exécution des transactions TWINT. Le client a connaissance et accepte cette méthode et reconnaît dès lors n’avoir aucune prétention à l’encontre de ces rémunérations.
La Banque se réserve la possibilité de prélever des frais. Elle informe le client de l’introduction et de la modification des frais dans l’Application CA next bank TWINT ou par tout autre moyens de communication autorisé avec celui-ci. Les frais sont réputés acceptés par le client si ce dernier continue à utiliser l’Application CA next bank TWINT après leur entrée en vigueur. Les modifications de prix associés aux paiements internationaux ne sont pas communiquées individuellement. Cependant, le montant final en francs suisses, comprenant tous les frais, est toujours indiqué au client avant la confirmation d’un paiement international.

2.5. Informations de paiement

Le montant total de l'achat, la date de l'achat et le lieu du POS où le paiement a été effectué sont saisis dans le système TWINT.

3. Services à valeur ajoutée

3.1. Campagnes de « marketing mobile »

3.1.1. Diffusion de campagnes

La Banque peut diffuser des coupons, des cartes de fidélité et d’autres offres à l’attention du client (ci-après les « campagnes ») via l’Application CA next bank TWINT. Ce dernier pourra les consulter, les gérer et les utiliser.

Les campagnes suivantes peuvent être distinguées :

les campagnes de la Banque ou du système CA next bank TWINT (ci-après les « campagnes de la Banque ») ;
les campagnes de la Banque en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les « campagnes à valeur ajoutée de la Banque ») ;
les campagnes d’un prestataire tiers (ci-après les « campagnes de tiers »).

La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des campagnes de tiers nécessitent le consentement exprès du client, donné en procédant à leur activation dans l’Application CA next bank TWINT. Il n’en va pas de même pour les campagnes de la Banque et les campagnes à valeur ajoutée de la Banque qui peuvent être diffusées à tous les clients, sans accord explicite préalable du client.

Le client peut révoquer son consentement en tout temps dans l’Application CA next bank TWINT. Ainsi, la diffusion de campagnes de tiers cessera, et les campagnes de tiers activées seront définitivement supprimées. De plus, le client perdra la possibilité de profiter des avantages et des réductions associés le cas échéant à ces campagnes.

3.1.2. Durée de validité des campagnes

Les campagnes sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’écran du terminal du client dans l’Application CA next bank TWINT.

Certaines campagnes vont nécessiter que le client les active préalablement dans l’Application CA next bank TWINT avant leur utilisation. Si cette démarche est requise, une mention correspondante sera faite dans les campagnes concernées. A défaut d’utilisation dans un délai de 10 jours, les campagnes activées peuvent être désactivées par la Banque.

D’autres campagnes peuvent être directement utilisées par le client sans activation préalable dans l’Application CA next bank TWINT. Un grand nombre de campagnes ne peuvent être utilisées qu’en cas de paiement avec l’Application CA next bank TWINT.

L’activation d’une campagne ou la réception d’une campagne qui ne nécessite pas d’activation préalable ne garantit pas au client de bénéficier d’un rabais ou d’un avantage pécuniaire, car les prestataires tiers concernés peuvent limiter le nombre d’utilisations possibles. Si tel est le cas, une mention est faite en ce sens dans la campagne en question.

Dans la grande partie des cas, les campagnes sont automatiquement utilisées en cas de paiement avec l’Application CA next bank TWINT sans que le client n’ait à intervenir. Cependant, dans certains cas, il peut être nécessaire que le client présente une campagne au commerçant dans l’Application CA next bank TWINT ou la saisisse sur un terminal ou dans une boutique en ligne. Une mention est faite en ce sens sur la campagne concernée.

Si une campagne offrant un rabais est utilisée, celui-ci est soit déduit directement de la somme à payer, soit remboursé sous la forme d’un crédit cashback une fois le paiement effectué. TWINT AG se réserve le droit de retenir le versement du crédit cashback jusqu’à ce que ce dernier s’élève à CHF 10.- au plus ou de le refuser en cas de soupçon de fraude.

3.1.3. Partage de campagnes

Il est possible que la Banque offre au client la possibilité de transmettre des campagnes à d’autres personnes, d’en recevoir de ces dernières ou de les partager avec elles.

3.2. Cartes physiques

Les clients peuvent enregistrer des cartes de collaborateurs, des programmes de fidélité et d’autres campagnes de prestataires tiers avantageuses (ci-après les « cartes physiques ») dans l’Application CA next bank TWINT. Les cartes physiques enregistrées dans l’Application CA next bank TWINT peuvent être supprimées en tout temps par le client depuis l’Application.

Si une carte physique enregistrée dans l’Application CA next bank TWINT n’est plus valable ou plus disponible, de manière générale, pour enregistrement dans l’application, la Banque peut la supprimer.

Le client est informé que les avantages liés à l’utilisation de certaines cartes physiques sont directement diffusés dans l’Application CA next bank TWINT sous la forme de campagnes. Seuls les clients qui ont donné leur consentement préalable à la diffusion de campagnes de tiers recevront de telles campagnes.

3.3. Autres services à valeur ajoutée

La Banque se réserve le droit de pouvoir offrir, en tout temps, et en sus des campagnes et des cartes physiques, d’autres services à valeur ajoutée dans l’Application CA next bank TWINT.

3.4. Responsabilité pour les services à valeur ajoutée

Les prestataires tiers sont seuls responsables des contenus, campagnes et communications de leurs campagnes, carte physique et tout autre service à valeur ajoutée dans l’application CA next bank TWINT. La Banque n’a aucune influence en ce qui concerne l’exécution des services offerts par les prestataires tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Par ailleurs, la Banque décline toute responsabilité pour les campagnes que le client ne peut pas utiliser auprès du prestataire tiers concerné ou pour les rabais et avantages non accordés découlant de cartes physiques, tels que rabais professionnels non accordés ou des points de fidélité en suspens, perdus ou manquants.

TWINT AG et la Banque s’appliquent à ce que les services à valeur ajoutée puissent être utilisés sans dérangement ni interruption. Ils ne peuvent toutefois garantir que ce sera tout le temps le cas. Lors d’une interruption, il est possible que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne marche plus au moment du paiement. Le client supporte exclusivement le dommage qui en résulte dans la mesure permise par la loi.